30 MARS 2026. - Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024 II

TITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2. - Dispositions modificatives

CHAPITRE 1er. - Modifications de l'ancien Code civil

Article 2. Dans l'article 32, § 1er, 1°, de l'ancien Code Civil, remplacé par la loi du 13 septembre 2023, les mots "à l'article 391octies, § 4, alinéa 2" sont remplacés par les mots "à l'article 296, § 4, alinéa 2".

Article 3. Dans l'article 83, § 1er, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 18 juin 2018 et modifié par la loi du 13 septembre 2023, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 4. Dans l'article 192 du même Code, remplacé par la loi du 1er mars 2000 et modifié par la loi du 26 juin 2000, les mots "d'une amende de vingt-six euros à trois cents euro" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1, où, par dérogation à l'article 36 du Code pénal, l'amende maximale est de 2.400 euros" et les mots "d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1, où, par dérogation à l'article 36 du Code pénal, l'amende maximale est de 1.600 euros".

Article 5. Dans l'article 221, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2013, les mots "aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal, commis contre la personne du défendeur, ou d'une tentative de commettre un fait visé aux articles 375, 393, 394 ou 397" sont remplacés par les mots "aux articles 146, cinquième tiret, et 201, alinéa 1er, 1° à 3°, du Code pénal, commis contre la personne du défendeur, ou d'une tentative de commettre un fait visé aux articles 96, 97, 138, 143, cinquième tiret, ou 144, cinquième tiret,".

Article 6. Dans l'article 301, § 2, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 27 avril 2007, les mots "aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal, commis contre la personne du défendeur, ou d'une tentative de commettre un fait visé aux articles 375, 393, 394 ou 397" sont remplacés par les mots "aux articles 146, cinquième tiret, et 201, alinéa 1er, 1° à 3°, du Code pénal, commis contre la personne du défendeur, ou d'une tentative de commettre un fait visé aux articles 96, 97, 138, 143, cinquième tiret, ou 144, cinquième tiret,".

Article 7. Dans l'article 329bis, § 2, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 1er juillet 2006 et modifié par la loi du 21 décembre 2018, les mots "visé à l'article 375 du Code pénal" sont remplacés par les mots "visé à l'article 146, cinquième tiret, du Code pénal".

Article 8. Dans l'article 332quinquies, § 4, du même Code, inséré par la loi du 1er juillet 2006 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, les mots "visé à l'article 375 du Code pénal" sont remplacés par les mots "visé à l'article 146, cinquième tiret, du Code pénal".

Article 9. Dans l'article 370/4, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 18 juin 2018 et remplacé par la loi du 7 janvier 2024, les mots "aux articles 391quater et 391quinquies" sont remplacés par les mots "aux articles 364 et 365".

Article 10. Dans l'article 1481, § 2, du même Code, rétabli par la loi du 11 décembre 2025, les mots "aux articles 375, 398 à 400, 402, 403, 405, 409, §§ 1er à 3 et 5, et 422bis du Code pénal ou d'une tentative de commission d'un fait visé aux articles 375, 393 à 397, 401, 404 et 409, § 4, du même Code, si l'autre cohabitant légal a été reconnu coupable de ce chef comme auteur, coauteur ou complice" sont remplacés par les mots "aux articles 146, cinquième tiret, 201, 1° à 3°, 206 à 208, 210, 211 et 299 du Code pénal ou d'une tentative de commission d'un fait visé aux articles 101, 146, cinquième tiret, et 209 du même Code, si l'autre cohabitant légal a été reconnu coupable de ce chef comme auteur ou participant".

Article 11. Dans l'article 22, alinéa 3, du livre III, titre XVII, du même Code, inséré par la loi du 11 juillet 2013, les mots "article 491" sont remplacés par les mots "article 475".

CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution

Article 12. Dans l'article 1er de la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution, remplacé par la loi du 6 juillet 2017, l'alinéa 2 est abrogé.

Article 13. Les articles 2 et 3 de la même loi, modifiés par la loi du 6 juillet 2017, sont abrogés.

Article 14. Les articles 4 et 5 de la même loi sont abrogés.

CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse

Article 15. A l'article 5 de la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse, modifié par le loi du 26 juin 2000, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "une amende de 26 euros à 5.000 euros" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 40.000 euros";

2° l'alinéa 2 est abrogé;

3° dans l'alinéa 3, les mots "une amende de 100 euros" sont remplacés par les mots "un montant de 100 euros à payer au titulaire du droit de réponse";

4° l'alinéa 4 est abrogé.

Article 16. Dans l'article 15 de la même loi, inséré par la loi du 4 mars 1977 et modifié par la loi du 26 juin 2000, les mots "amende de 26 à 5.000 euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 40.000 euros".

CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

Article 17. Dans l'article 32, alinéa 1er, 1°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, les mots "criminelle ou correctionnelle" sont abrogés.

Article 18. Dans l'article 49, alinéa 1er, de la même loi, les mots "flagrant délit" sont remplacés par le mot "flagrance".

Article 19. A l'article 51, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 13 juin 2006 et annulé en partie par l'arrêt n° 49/2008 de la Cour constitutionelle, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "article 458" sont remplacés par les mots "article 352";

2° dans l'alinéa 3, les mots "amende d'un euro à cent cinquante euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1";

3° dans l'alinéa 4, les mots "une amende" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 1" et les mots "l'amende" sont remplacés par les mots "la peine".

Article 20. Dans l'article 77, alinéa 2, de la même loi, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 21. L'article 84 de la même loi, modifié par la loi du 19 janvier 1990, est abrogé.

CHAPITRE 5. - Modifications du Code judiciaire

Article 22. Dans l'article 32quater/2, § 4, du Code judiciaire, inséré par la loi du 4 mai 2016, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 23. Dans l'article 76, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 30 juillet 2013, elle-même modifiée par la loi du 8 mai 2014, les mots "d'un délit ou crime correctionnalisable" sont remplacés par les mots "d'une infraction à l'exception des infractions visées à l'article 216novies du Code d'instruction criminelle".

Article 24. Dans l'article 79, alinéas 2 et 4, du même Code, insérés par la loi du 27 décembre 2005, les mots "aux articles 137 à 141" sont remplacés chaque fois par les mots "aux articles 371 à 386".

Article 25. A l'article 92 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "aux crimes punissables d'une peine de réclusion de plus de vingt ans" sont remplacés par les mots "aux infractions qui ne sont pas visées à l'article 216novies du Code d'instruction criminelle et qui sont punissables d'une peine de niveau 6 ou 7";

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "d'un délit ou d'un crime correctionnalisable" sont remplacés par les mots "d'une infraction à l'exception des infractions visées à l'article 216novies du Code d'instruction criminelle".

Article 26. A l'article 92bis du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "correctionnelle de trente ans à quarante ans d'emprisonnement, à une réclusion de trente ans ou plus" sont remplacés par les mots "d'emprisonnement de trente ans";

2° les mots ", conformément aux articles 34ter ou 34quater du Code pénal" sont abrogés.

Article 27. Dans l'article 94 du même Code, modifié par la loi du 12 mars 1998, les mots "en matière correctionnelle" sont remplacés par les mots "en matière pénale".

Article 28. Dans l'article 101, § 1er, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 30 juillet 2013, les mots "d'un délit et/ou d'un crime correctionnalisable" sont remplacés par les mots "d'une infraction à l'exception des infractions visées à l'article 216novies du Code d'instruction criminelle".

Article 29. Dans l'article 113 du même Code, les mots "Les affaires correctionnelles" sont remplacés par les mots "Les affaires pénales".

Article 30. Dans l'article 119, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009 et modifié par la loi du 5 mai 2019, les mots "d'un crime non correctionnalisable" sont remplacés par les mots "d'une infraction visée à l'article 216novies du Code d'instruction criminelle".

Article 31. Dans l'article 133, alinéa 1er, du même Code, les mots "en matière criminelle, correctionnelle et de police" sont remplacés par les mots "en matière pénale".

Article 32. A l'article 144ter, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 21 juin 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 3 août 2016, les modifications suivantes sont apportées:

1° le 1° est remplacé par ce qui suit:

"1° les infractions visées:

• aux articles 389 à 402, 542 à 546, 551 à 613 et 624 du Code pénal;

• aux articles 233, 412 à 418 et 470 à 474 du Code pénal;

• aux articles 260 et 261 Code pénal;";

2° dans le 2°, les mots "au livre II, titre Iter" sont remplacés par les mots "au livre II, titre 4, chapitre 1er";

3° dans le 5°, les mots "au chapitre Ier du titre VI du livre II" sont remplacés par les mots "au livre II, titre 4, chapitre 4,".

Article 33. Dans l'article 144quater du même Code, inséré par la loi du 5 août 2003 et modifié par les lois du 30 décembre 2009 et 8 mai 2019, les mots "au livre II, titre Ibis," sont remplacés par les mots "au livre II, titre 1er,".

Article 34. Dans l'article 162, § 2, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 5 février 2016, les mots "à l'article 419, alinéa 2," sont remplacés par les mots "aux articles 107 et 107/1".

Article 35. Dans l'article 186, § 2, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 1er décembre 2013, les mots "les délits" sont remplacés par les mots "les infractions" et les mots "des délits" sont remplacés par les mots "des infractions".

Article 36. Dans l'article 217, 5°, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009 et modifié par la loi du 8 mai 2014, le mot "autonome" est abrogé.

Article 37. Dans l'article 223, alinéa 1er, 11°, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009 et modifié par la loi du 8 mai 2014, le mot "autonome" est abrogé.

Article 38. Dans l'article 224, 13°, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009 et modifié par la loi du 8 mai 2014, le mot "autonome" est abrogé.

Article 39. Dans l'article 230 du même Code, les mots "comme en matière correctionnelle" sont abrogés.

Article 40. Dans l'article 231, d), du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2009 et modifié par la loi du 8 mai 2014, le mot "autonome" est abrogé.

Article 41. Dans l'article 259bis-1, § 1er, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et remplacé par la loi du 23 novembre 2015, les mots "à une peine correctionnelle ou criminelle" sont remplacés par les mots "à une peine visée aux articles 36 et 37 du Code pénal".

Article 42. A l'article 259bis-19, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 23 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 2, les mots "d'un crime ou d'un délit" sont remplacés par les mots "d'une infraction";

2° dans le paragraphe 3, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 43. Dans l'article 287quinquies, § 3, du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 4 mai 2016, les mots "à une peine correctionnelle ou criminelle" sont remplacés par les mots "à une peine visée aux articles 36 et 37 du Code pénal".

Article 44. Dans l'article 315ter du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2022, les mots "L'article 458" sont chaque fois remplacés par les mots "L'article 352".

Article 45. Dans l'article 334, alinéa 3, du même Code, les mots "des affaires criminelles, correctionnelles et de police" sont remplacés par les mots "des affaires pénales".

Article 46. Dans l'article 335, alinéa 1er, du même Code, les mots "des affaires criminelles, correctionnelles et de police" sont remplacés par les mots "des affaires pénales".

Article 47. Dans l'article 336, du même Code, les mots "des affaires correctionnelles" sont remplacés par les mots "des affaires pénales".

Article 48. Dans l'article 340, § 4, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 3 mai 2003, les mots "de crimes et de délits" sont remplacés par les mots "d'infractions".

Article 49. Dans l'article 406, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 7 juillet 2002, les mots "un crime ou un délit" sont remplacés par les mots "une infraction".

Article 50. Dans l'article 434/1, § 6, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 51. Dans l'article 446quater, § 5, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2024, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 52. A l'article 508/13/6 du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 2, 4°, les mots "l'article 458bis" sont remplacés par les mots "l'article 353, § 1er,";

2° dans le paragraphe 7, les mots "de l'article 458" sont remplacés par les mots "de l'article 352".

Article 53. Dans l'article 510, § 3, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014 et modifié par la loi du 26 décembre 2022, les mots "à une peine correctionnelle ou criminelle" sont remplacés par les mots "à une peine visée aux articles 36 et 37 du Code pénal".

Article 54. Dans l'article 512, § 6, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014 et modifié par la loi du 26 décembre 2022, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 55. Dans l'article 530, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014, les mots "des peines prévues à l'article 262 du Code pénal" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1".

Article 56. Dans l'article 555/1bis, § 6, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 57. Dans l'article 555/5 du même Code, inséré par la loi du 22 novembre 2022, le paragraphe 9 est abrogé.

Article 58. Dans l'article 555/8, alinéa 1er, 2°, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019, les mots "à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison" sont remplacés par les mots "à une peine visée aux articles 36 et 37 du Code pénal".

Article 59. Dans l'article 572bis du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 juin 2025, les mots "l'article 391octies" sont remplacés chaque fois par les mots "l'article 296".

Article 60. A l'article 584 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 5, 7°, les mots "dans le cas de la diffusion non consensuelle d'images ou d'enregistrements visée aux articles 417/9, 417/10, 417/15, troisième et quatrième tirets, 417/16, troisième et quatrième tirets, 417/17, troisième et quatrième tirets, 417/18, troisième et quatrième tirets, 417/19, troisième et quatrième tirets, 417/20, troisième et quatrième tirets, 417/21, troisième et quatrième tirets, et 417/22, troisième et quatrième tirets, du Code pénal, et à la demande de la personne figurant sur les images ou l'enregistrement" sont remplacés par les mots "dans le cas de la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel visée aux articles 136, 137, 142, troisième et quatrième tirets, 143, troisième et quatrième tirets, 144, troisième et quatrième tirets, 145, alinéa 2, troisième et quatrième tirets, 146, alinéa 2, troisième et quatrième tirets, 147, alinéa 1er, troisième et quatrième tirets, 148, troisième et quatrième tirets, et 149, troisième et quatrième tirets, du Code pénal, et à la demande de la personne figurant sur le contenu visuel ou audio";

2° dans l'alinéa 6, les mots "l'article 417/6, du Code pénal, présumée non consensuelle" sont remplacés par les mots "l'article 133 du Code pénal, présumée non consentie" et les mots "ces images ou enregistrements" sont remplacés par les mots "ce contenu visuel ou audio".

Article 61. A l'article 699 du même Code, modifié par la loi du 26 juin 2000, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 à 5.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale s'élève à 40.000 euros";

2° l'alinéa 2 est abrogé.

Article 62. Dans l'article 764, alinéa 1er, 4°, du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992, les mots "d'un délit de presse" sont remplacés par les mots "d'une infraction de presse".

Article 63. A l'article 782 du même Code, remplacé par la loi du 16 octobre 2022 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 5, alinéa 3, 4°, les mots "articles 137 à 141ter, 324bis et 324ter" sont remplacés par les mots "articles 371 à 388 et 406 à 409";

2° dans le paragraphe 5, alinéa 6, les mots "de la peine visée à l'article 227 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel." sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 160.000 euros.";