11 MARS 2026. - Loi relatif à la mise en concordance de la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, du Code d'instruction criminelle et de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive avec le Code pénal du 29 février 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2026 et mise à jour au 02-04-2026)

TITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE II. - Dispositions modificatives

CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

Article 2. L'article 2 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 20 mai 1987, est abrogé.

Article 3. L'article 5ter de la même loi, inséré par la loi du 19 décembre 2002 et modifié par la loi du 10 août 2005, est remplacé par ce qui suit:

"Art. 5ter. Tout tiers intéressé qui peut, suivant les indications fournies par la procédure et en vertu de sa possession légitime, faire valoir des droits sur les choses visées aux articles 53, 54, 501, 502 et 503 du Code pénal, ou à l'article 4, § 6, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, est informé de la fixation de l'audience devant la juridiction qui jugera sur le fond de l'affaire.

Tout tiers intéressé qui peut, suivant les indications fournies par la procédure et en vertu de sa possession légitime, faire valoir des droits sur l'établissement entrant en ligne de compte pour une fermeture sur la base de l'article 59 du Code pénal est informé de la fixation de l'audience devant la juridiction qui statuera sur le fond de l'affaire. A défaut d'une telle notification, le juge ne peut prononcer la fermeture de l'établissement."

Article 4. Dans l'intitulé du chapitre II de la même loi, les mots "crimes ou des délits commis" sont remplacés par les mots "infractions commises".

Article 5. A l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 9 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, les mots "un fait qualifié crime ou délit" sont remplacés par les mots "un fait qualifié infraction";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "article 117, alinéa 2" sont remplacés par les mots "article 564, 1° ";

3° dans le paragraphe 3, les mots "articles 347bis, 393 à 397 et 475" sont à chaque fois remplacés par les mots "articles 96 à 102 et 226 à 228".

Article 6. A l'article 8 de la même loi, rétabli par la loi du 9 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° le 1° est remplacé par ce qui suit:

"1° d'une infraction définie dans le livre II, titre 1er, du Code pénal";

2° le 2° est remplacé par ce qui suit:

"2° d'une infraction visée au livre II, titre 4, chapitre 1er, du Code pénal".

Article 7. Dans l'article 9 de la même loi, remplacé par la loi du 9 avril 2024, les mots "articles 250, 504bis et 504ter" sont remplacés par les mots "articles 487 et 638, § 3, 1°, ".

Article 8. Dans l'article 12, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 9 avril 2024, les mots "un crime contre une personne" sont remplacés par les mots "une infraction, punissable d'une peine de niveau 4 ou d'un niveau supérieur, contre une personne".

Article 9. A l'article 13 de la même loi, remplacé par la loi du 9 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "une violation grave du droit international humanitaire visée au livre II, titre Ibis" sont remplacés par les mots "une infraction visée au livre II, titre 1er,";

2° dans l'alinéa 3, 2°, les mots "titre Ibis" sont remplacés par les mots "titre 1er".

Article 10. Dans l'article 14, alinéa 1er et alinéa 3, 2°, de la même loi, remplacé par la loi du 9 avril 2024, les mots "articles 347bis, 393 à 397 et 475" sont à chaque fois remplacés par les mots "articles 96 à 102 et 226 à 228".

Article 11. A l'article 14/1 de la même loi, inséré par la loi du 9 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "titre Iter" sont remplacés par les mots "titre 4, chapitre 1er";

2° dans l'alinéa 3, 2°, les mots "titre Iter" sont remplacés par les mots "titre 4, chapitre 1er".

Article 12. Dans l'article 14/2, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 9 avril 2024, les mots "une infraction d'homicide ou de lésion corporelle volontaires, de viol, d'atteinte à l'intégrité sexuelle ou de dénonciation à l'ennemi" sont remplacés par les mots "une infraction d'homicide commis avec intention de donner la mort, de viol, d'atteinte à l'intégrité sexuelle, une infraction intentionnelle contre l'intégrité physique ou psychique ou de dénonciation à l'ennemi".

Article 13. A l'article 14/3 de la même loi, inséré par la loi du 9 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° le 1° est remplacé par ce qui suit:

"1° une des infractions visées au livre II, titre 4, chapitres 2 et 3, ou livre II, au titre 8, chapitres 1er et 2, du Code pénal";

2° dans le 2°, les mots "un crime ou un délit contre la foi publique visé par le livre II, titre III, chapitres Ier, II et III, du Code pénal ou un délit visé aux articles 497 et 497bis, si le crime ou le délit a pour objet" sont remplacés par les mots "une des infractions visées au livre II, titre 5, chapitre 1er, du Code pénal ou une infraction visée à l'article 481 du même Code, si l'infraction a pour objet" ;

3° le 2° est complété avec les mots ", soit des instruments de paiement belges autres que les espèces visés à l'article 425, 5°, du Code pénal".

Article 14. A l'article 14/4 de la même loi, inséré par la loi du 9 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, 1°, les mots "titre Iter" sont remplacés par les mots "titre 4, chapitre 1er";

2° dans l'alinéa 1er, 2°, les mots "titre Iter" sont remplacés par les mots "titre 4, chapitre 1er";

3° dans l'alinéa 3, 2°, les mots ""titre Iter" sont remplacés par les mots "titre 4, chapitre 1er".

Article 15. A l'article 14/5, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 9 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° le 1° est remplacé par ce qui suit:

"1° une infraction visée à l'article 638, §§ 1, 2, 3, 2° et 3°, du Code pénal";

2° le 2° est remplacé par ce qui suit:

"2° une infraction visée à l'article 638, § 3, 1°, du Code pénal, lorsque la personne exerçant une fonction publique dans un Etat étranger ou dans une organisation de droit international public est belge ou lorsque l'organisation de droit international public pour laquelle la personne exerce une fonction publique a son siège en Belgique".

Article 16. A l'article 14/6, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 9 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° le 1° est remplacé par ce qui suit:

"1° une des infractions visées aux articles 134 à 149, 151, 206 à 211, 265, 268, 293 et 294 du Code pénal";

2° le 2° est remplacé par ce qui suit:

"2° une des infractions visées aux articles 276 à 284 du Code pénal, en cas de prélèvement d'organes pratiqué ou envisagé en échange d'un profit ou d'un avantage comparable;";

3° le 3° est remplacé par ce qui suit:

"3° une des infractions visées aux articles 152 à 165, 171, 172, 177, 258 à 260, 273 et 274 du Code pénal";

4° dans le 4°, les mots "aux articles 77bis à 77quinquies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et" sont abrogés.

Article 17. A l'article 14/7, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 9 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "un crime ou d'un délit contre la foi publique prévu par le livre II, titre III, chapitres Ier, II et III, du Code pénal ou d'un délit visé aux articles 497 et 497bis, si le crime ou le délit a pour objet" sont remplacés par les mots "une des infractions visées au livre II, titre 5, chapitre 1er, du Code pénal ou une des infractions visées à l'article 481 du même Code, si l'infraction a pour objet";

2° l'alinéa est complété par les mots ", soit des instruments de paiement étrangers autres que les espèces, visés à l'article 425, 5°, du Code pénal".

Article 18. Dans l'article 14/8, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 9 avril 2024, les mots "d'homicide ou de lésion corporelle volontaires, de viol, d'atteinte à l'intégrité sexuelle ou de dénonciation à l'ennemi, contre un ressortissant d'un pays allié de la Belgique au sens de l'article 117, alinéa 2, du Code pénal" sont remplacés par les mots "d'homicide commis avec intention de donner la mort, un viol, une atteinte à l'intégrité sexuelle, une infraction intentionnelle contre l'intégrité physique ou psychique ou de dénonciation à l'ennemi contre un ressortissant d'un pays allié au sens de l'article 564, 1°, du Code pénal".

Article 19. Dans l'article 14/9, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 9 avril 2024, les mots "le délit visé" sont remplacés chaque fois par les mots "l'infraction visée".

Article 20. Dans l'article 14/10, alinéa 3, 2°, de la même loi, inséré par la loi du 9 avril 2024, les mots "titre Ibis" sont remplacés par les mots "titre 1er".

Article 21. Dans l'article 14/11 de la même loi, inséré par la loi du 9 avril 2024, les mots "coauteur ou complice d'un crime commis" sont remplacés par les mots "auteur d'une infraction ou participant à une infraction punissable d'une peine de niveau 4 ou d'un niveau supérieur commise".

Article 22. Dans l'article 14/12 de la même loi, inséré par la loi du 9 avril 2024, les mots "si celle-ci est punissable" sont remplacés par les mots "sauf si celle-ci n'est pas punissable".

Article 23. Dans l'article 14/14, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 9 avril 2024, les mots "crimes et délits commis" sont remplacés par les mots "infractions commises".

Article 24. A l'article 21 de la même loi, remplacé par la loi du 9 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "trente ans, vingt ans, quinze ans, dix ans ou un an, à compter du jour où l'infraction a été commise selon que cette infraction constitue un crime punissable de la réclusion ou de la détention à perpétuité, un crime punissable de la réclusion ou de la détention de plus de vingt ans à trente ans, un crime punissable d'une peine de réclusion ou de détention de plus de cinq ans à vingt ans au plus, un délit ou une contravention" sont remplacés par les mots "trente ans, vingt ans, quinze ans ou dix ans selon que cette infraction constitue une infraction punissable d'une peine de niveau 8, une infraction punissable d'une peine de niveau 7, une infraction punissable d'une peine de niveau 4, 5 ou 6, ou une infraction punissable d'une peine de niveau 1, 2 ou 3";

2° dans l'alinéa 4, les mots "En cas de concours idéal" sont remplacés par les mots "En cas de concours constitué d'un seul fait".

Article 25. A l'article 21bis de la même loi, inséré par la loi du 13 avril 1995, remplacé par la loi du 14 novembre 2019 et modifié en dernier lieu par la loi du 9 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° le 1° est remplacé par ce qui suit:

"1° dans les cas visés aux articles 82 à 89 du Code pénal";

2° le 2° est remplacé par ce qui suit:

"2° dans les cas visés aux articles 134 à 149, 151 à 165, 171, 172, 187, 206 à 211, 258, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code pénal, si l'infraction a été commise sur une personne âgée de moins de dix-huit ans";

3° le 3° est remplacé par ce qui suit:

"3° dans les cas visés aux articles 97 et 98 du Code pénal si leur nature ou leur contexte est susceptible de porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale, ou sont de nature à susciter une crainte sérieuse dans la population ou à contraindre illégalement le gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou à perturber gravement ou à détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou d'une organisation internationale."

Article 26. A l'article 27 de la même loi, inséré par la loi du 30 juin 2000 et modifié par la loi du 9 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans les alinéas 1er et 3, les mots "la condamnation par simple déclaration de culpabilité" sont à chaque fois remplacés par les mots "la condamnation par déclaration de culpabilité";

2° dans l'alinéa 3, les mots "La confiscation spéciale est prononcée" sont remplacés par les mots "La confiscation prévue par la loi est prononcée".

CHAPITRE II. - Modifications du Code d'instruction criminelle

Article 27. Dans l'article 8 du Code d'instruction criminelle, les mots "crimes, les délits et les contraventions" sont remplacés par le mot "infractions".

Article 28. A l'article 16 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 avril 1999, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "délits et les contraventions de police" sont remplacés par les mots "infractions punissables d'une peine de niveau 1, 2 ou 3";

2° dans l'alinéa 2, les mots "délits et de contraventions" sont remplacés par les mots "infractions";

3° dans l'alinéa 4, les mots "en flagrant délit" sont remplacés par les mots "en état de flagrance";

4° dans l'alinéa 4, les mots "lorsque ce délit emportera la peine d'emprisonnement ou une peine plus grave" sont remplacés par les mots "lorsque cette infraction est punie d'une peine de niveau 2 ou 3".

Article 29. L'article 20 du même Code, remplacé par la loi du 11 février 1986 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 avril 1999, est remplacé par ce qui suit:

"Art. 20. Les procès-verbaux des gardes forestiers et des gardes champêtres particuliers seront remis au procureur du Roi."

Article 30. L'article 21 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 7 décembre 1998, est abrogé.

Article 31. A l'article 21bis, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2012 et remplacé par la loi du 18 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "un crime ou un délit" sont remplacés par les mots "une infraction";

2° les mots "les délits" sont remplacés par les mots "les infractions";

3° les mots "délits visés à l'article 138, 6° bis et 6° ter, et des délits pour lesquels" sont remplacés par les mots "infractions visées à l'article 138, 6° bis et 6° ter, et des infractions pour lesquelles".

Article 32. A l'article 21quater, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "un crime ou un délit" sont remplacés par les mots "une infraction";

2° les mots "les délits" sont remplacés par les mots "les infractions";

3° les mots "délits visés à l'article 138, 6° bis et 6° ter, et des délits pour lesquels" sont remplacés par les mots "infractions visées à l'article 138, 6° bis et 6° ter, et des infractions pour lesquelles".

Article 33. Dans l'article 24 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 9 avril 2024, les mots "de crimes ou de délits commis" sont remplacés par les mots "d'infractions commises".

Article 34. Dans l'article 27 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, le mot "délits" est remplacé par le mot "infractions".

Article 35. Dans l'article 28bis, § 2, du même Code, inséré par la loi du 12 mars 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2003, les mots "un crime ou un délit tel que visé" sont remplacés par les mots "une infraction telle que visée".

Article 36. Dans l'article 28quinquies, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 12 mars 1998, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 669".

Article 37. Dans l'article 28sexies, § 3, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 12 mars 1998, la phrase "Toute personne qui ne respecte pas les conditions fixées est punie des peines prévues à l'article 507bis du Code pénal." est abrogée.

Article 38. A l'article 29, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 5 mai 2019 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "un crime ou d'un délit" sont remplacés par les mots "une infraction";

2° les mots "ce crime ou ce délit aura été commis" sont remplacés par les mots "cette infraction aura été commise".

Article 39. Dans l'article 30 du même Code, les mots "du crime ou délit" sont remplacés par les mots "de l'infraction".

Article 40. A l'article 32, alinéa 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "flagrant délit" sont remplacés par le mot "flagrance";

2° le mot "criminelle" est remplacé par les mots "de niveau 3 ou d'un niveau supérieur".

3° les mots "corps du délit" sont remplacés par les mots "corps de l'infraction";

Article 41. Dans l'article 34 du même Code, modifié par la loi du 26 juin 2000, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

Article 42. Dans l'article 35, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 14 janvier 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 mai 2007, les mots "aux articles 42 et 43quater" sont remplacés par les mots "aux articles 53, § 2, alinéa 1er, et 54".

Article 43. A l'article 35ter du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2002, remplacé par la loi du 11 février 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "des articles 42, 3° ou 43quater, § 2" sont remplacés par les mots "des articles 53, § 2, alinéa 1er, 4°, ou 54, § 2";

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "à l'article 505" sont remplacés par les mots "aux articles 501, 502 et 503".

3° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, 1°, le mot "spéciale" est abrogé;

4° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, 2°, le mot "spéciale" est abrogé;

5° dans le paragraphe 4, alinéa 2, le mot "spéciale" est abrogé.

Article 44. Dans l'article 36 du même Code, les mots "du crime ou du délit" sont remplacés par les mots "de l'infraction".

Article 45. Dans l'article 39bis du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000 et modifié en dernier lieu par la loi du 29 janvier 2026, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "des crimes et des délits" sont remplacés par les mots "d'infractions";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "dans le cadre de la détection des crimes et des délits" sont remplacés par les mots "s'il existe des indices sérieux que les infractions sont de nature à entraîner une peine de niveau 2 ou une peine plus lourde";

3° dans le paragraphe 6, alinéa 6, les mots "aux articles 137, § 3, 6°, 140bis, 417/9, 417/10, 417/44, 417/51 ou 417/52" sont remplacés par les mots "aux articles 136, 137, 171, 182, 183, 371, § 3, alinéa 1er, 6°, 376 ou 377";

4° dans le paragraphe 9, alinéa 2, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 46. A l'article 39ter du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, les mots "de crimes et délits" sont remplacés par les mots "d'infractions";

2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit: