Legalize / Belgique / 6 AVRIL 1847. - Loi portant répression des offenses envers le Roi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2014 et mise à jour au 27-02-2014) / Historique

Historique des réformes

6 AVRIL 1847. - Loi portant répression des offenses envers le Roi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2014 et mise à jour au 27-02-2014)

1 version

1970-01-02

6 AVRIL 1847. - Loi portant répression des offenses envers le Roi(NO

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