Legalize / Belgique / 29 JANVIER 1849. - Loi portant institution d'une Cour militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1954 et mise à jour au 07-05-2003) / Historique

Historique des réformes

29 JANVIER 1849. - Loi portant institution d'une Cour militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1954 et mise à jour au 07-05-2003)

1 version

1970-01-02

29 JANVIER 1849. - Loi portant institution d'une Cour militaire. (NO

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