LegalizeHistorique des réformes
1 JUIN 1849. - LOI sur la révision des tarifs en matière criminelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de la L du 05-07-1963) et mise à jour au 28-12-2006)
2 versions
· 1849-06-21
1992-08-01
1 JUIN 1849. - LOI sur la révision des tarifs en matière criminelle. (N
Changements du 1992-08-01
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# 1 JUIN 1849. - LOI sur la révision des tarifs en matière criminelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de la L du 05-07-1963) et mise à jour au 28-12-2006)
##### Article 11. Dans les affaires criminelles et correctionnelles qui ont donné lieu à des frais de ports de lettres et paquets, il sera alloué par le juge à l'Etat, à titre de frais de correspondance, une somme qui ne pourra dépasser 5 p.c. de la totalité des frais en matière correctionnelle et 10 p.c. en matière criminelle.
##### Article 11. <L 1992-07-28/30, art. 71, 002; **En vigueur :** 01-08-1992> Dans les affaires criminelles et correctionnelles qui ont donné lieu à des frais de port de lettres et paquets, il sera alloué par le juge à l'Etat, à titre de frais de correspondance, une somme qui ne pourra dépasser 10 pour cent de la totalité des frais.
En outre, pour chaque affaire criminelle, correctionnelle et de police, une indemnité fixe, dont le montant sera établi par le Roi dans le tarif en matière criminelle, sera imposée par le juge à chaque condamné.
##### Article 1. (Abrogé implicitement( <L 16-06-1919, art. 1>
1970-01-02
1 JUIN 1849. - LOI sur la révision des tarifs en matière criminelle.
version originale
Texte à cette date