LegalizeHistorique des réformes
1 JUIN 1849. - LOI sur la révision des tarifs en matière criminelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de la L du 05-07-1963) et mise à jour au 28-12-2006)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.