Legalize18 AVRIL 1851. - Loi sur les faillites, banqueroutes et sursis. CODE DE COMMERCE - LIVRE III
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
(Pour des raisons pratiques, le texte intégral de cette loi a été inséré dans le code de Commerce originel : à consulter sous DT:CCOM et CN:1807-09-10/32)