5 MAI 1865. - Loi relative au prêt à l'intérêt. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2006 et mise à jour au 27-02-2026)

Article 1. Le taux de l'intérêt conventionnel est déterminé librement par les parties contractantes.

Article 2. Le taux de l'intérêt légal est fixé uniformément à (7 %) l'an en matière civile et en matière commerciale. Ce taux peut être modifié par arrêté royal délibéré en conseil des Ministres.

(NOTE : Les intérêts légaux étaient fixés comme suit :

• jusqu'au 30 juin 1970, à 4,5 %. en matière civile et à 5,5 % en matière commerciale ;

• du 1er juillet 1970 : 6,5 % ;

• du 1er novembre 1974 : 8 % ;

• du 1er août 1981 : 12 % ;

• du 1er août 1985 : 10 % ;

• du 1er août 1986 : 8 % ;

• du 1er septembre 1996 : 7 % )

Article 3. Le bénéfice résultant pour la Banque Nationale, de la différence entre le taux d'intérêt légal et le taux d'intérêt perçu par cette institution, est attribuée au trésor public.

Article 4. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.