LegalizeHistorique des réformes
5 MAI 1865. - Loi relative au prêt à l'intérêt. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2006 et mise à jour au 27-02-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
5 MAI 1865. - Loi relative au prêt à l'intérêt. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2006 et mise à jour au 27-02-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.