Legalize
Legalize / Belgique / 11 MARS 1866. - LOI interprétative des art. 2 et 3 de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer / Historique

Historique des réformes

11 MARS 1866. - LOI interprétative des art. 2 et 3 de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer

1 version
1970-01-02
11 MARS 1866. - LOI interprétative des art. 2 et 3 de la loi du 12 a
version originale Texte à cette date