Legalize30 DECEMBRE 1867. - Loi portant révision du Titre V, Livre I du Code de commerce
(Pour des raisons pratiques, le texte intégral de cette loi a été intégré dans le Code de Commerce originel : à consulter sous DT:CCOM et CN:1807-09-10/30).
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.