Legalize / Belgique / 5 MAI 1872. - CODE DE COMMERCE : LIVRE I _ TITRES VI et VII. _ Du Gage et De la Commission. (Loi portant révision des dispositions du Code de commerce relatives au gage et à la Commission.) (NOTE : Les articles 1 à 10 du titre VI sont abrogés sauf dans la mesure nécessaire à l'application de l'article 11 du présent code par L 2013-07-11/19, art. 102, 006; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1997 et mise à jour au 27-04-2018) / Historique

Historique des réformes

5 MAI 1872. - CODE DE COMMERCE : LIVRE I _ TITRES VI et VII. _ Du Gage et De la Commission. (Loi portant révision des dispositions du Code de commerce relatives au gage et à la Commission.) (NOTE : Les articles 1 à 10 du titre VI sont abrogés sauf dans la mesure nécessaire à l'application de l'article 11 du présent code par L 2013-07-11/19, art. 102, 006; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1997 et mise à jour au 27-04-2018)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.