LegalizeHistorique des réformes
1 AVRIL 1879. - Loi concernant les marques de fabrique et de commerce
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
1 AVRIL 1879. - Loi concernant les marques de fabrique et de commerce
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.