Legalize15 AVRIL 1884. - Loi sur les prêts agricoles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2013 et mise à jour au 02-08-2013)
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
Aucune donnée disponible pour cette date.
Aucune donnée disponible pour cette date.