Legalize / Belgique / 4 JUILLET 1887. - Loi concernant la conservation des archives des bureaux d'hypothèques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 18-03-1995.) / Historique

Historique des réformes

4 JUILLET 1887. - Loi concernant la conservation des archives des bureaux d'hypothèques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 18-03-1995.)

1 version · 1887-08-13

1970-01-02

4 JUILLET 1887. - Loi concernant la conservation des archives des bu

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