LegalizeHistorique des réformes
11 JUIN 1889. _ Loi relative aux imprimés ou formules ayant l'apparence de billets de banque ou autres valeurs fiduciaires
1 version
1970-01-02
11 JUIN 1889. _ Loi relative aux imprimés ou formules ayant l'appare
version originale
Texte à cette date