LegalizeHistorique des réformes
2 JUIN 1890. - Loi relative à la répression des contraventions à la Convention du 16 novembre 1887, concernant le trafic des spiritueux dans la mer du Nord. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1988 et mise à jour au 25-09-1999)
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1970-01-02
2 JUIN 1890. - Loi relative à la répression des contraventions à la
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