LegalizeHistorique des réformes
25 MARS 1891. - Loi portant répression à la provocation à commettre des crimes ou des délits(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2014 et mise à jour au 18-04-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.