LegalizeHistorique des réformes
25 JUILLET 1891. - Loi révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 29-05-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.