31 AOUT 1891. - Loi portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
Aucune donnée disponible pour cette date.
Nous utilisons des cookies Google Analytics pour comprendre l'utilisation du site et l'améliorer. Nous ne collectons pas de données personnelles. Confidentialité
Legalize