Legalize31 MARS 1900. - Loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques
Article 1. Article1. Article unique. Sortira son plein et entier effet, la Convention conclue entre la Belgique et la France, sur la compétence sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques.
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