Legalize / Belgique / 13 NOVEMBRE 1915. - Arrêté-loi concernant les mutilations volontaires en temps de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 13-03-2003) / Historique

Historique des réformes

13 NOVEMBRE 1915. - Arrêté-loi concernant les mutilations volontaires en temps de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 13-03-2003)

1 version

1970-01-02

13 NOVEMBRE 1915. - Arrêté-loi concernant les mutilations volontaire

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