Legalize / Belgique / 28 DECEMBRE 1915. - Arrêté-loi concernant l'appel contre les jugements des conseils de guerre en campagne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1915 et mise à jour au 07-05-2003) / Historique

Historique des réformes

28 DECEMBRE 1915. - Arrêté-loi concernant l'appel contre les jugements des conseils de guerre en campagne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1915 et mise à jour au 07-05-2003)

1 version · 1915-12-31

1970-01-02

28 DECEMBRE 1915. - Arrêté-loi concernant l'appel contre les jugemen

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