Legalize / Belgique / Loi

16 MARS 1919. - Loi instituant la Société nationale de Crédit à l'Industrie

Type Loi

Publication 1919-03-20

État En vigueur

Source Justel

Historique des réformes JSON API

Article 1. (abrogé)

Article 2. (abrogé)

Article 3. (abrogé)

Article 4. (abrogé) .

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