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Legalize / Belgique / 11 AOUT 1924. - LOI permettant à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux d'obtenir l'autorisation d'établir et d'exploiter des services de transports automobiles sur route. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70; En vigueur : indéterminée ) / Historique

Historique des réformes

11 AOUT 1924. - LOI permettant à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux d'obtenir l'autorisation d'établir et d'exploiter des services de transports automobiles sur route. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70; En vigueur : indéterminée )

1 version
1970-01-02
11 AOUT 1924. - LOI permettant à la Société nationale des Chemins de
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