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Legalize / Belgique / 30 DECEMBRE 1925. - Loi portant modification des lois relatives aux brevets d'invention, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels et à la propriété industrielle en général / Historique

Historique des réformes

30 DECEMBRE 1925. - Loi portant modification des lois relatives aux brevets d'invention, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels et à la propriété industrielle en général

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1970-01-02
30 DECEMBRE 1925. - Loi portant modification des lois relatives aux
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