LegalizeHistorique des réformes
9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1990 et mise à jour au 19-02-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.