LegalizeHistorique des réformes
23 JUIN 1930. - Loi concernant la création, autour des aérodromes utilisés par une ou des escadrilles de l'armée d'une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2018 et mise à jour au 10-08-2018)
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1970-01-02
23 JUIN 1930. - Loi concernant la création, autour des aérodromes ut
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