6 AOUT 1931. - Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2003 et mise à jour au 18-02-2020)

Article 1. Article1. (Le mandat de membre de la Chambre des Représentants ou de sénateur est incompatible avec les fonctions ou mandats suivants :

Ils ne peuvent plaider ou suivre aucune affaire litigieuse dans l'intérêt de l'Etat ni lui donner d'avis ou de consultation en pareille affaire, si ce n'est gratuitement.

(...)

(La prestation de serment prévue par le Décret du 20 juillet 1831 met fin à l'emploi ou à la fonction de l'élu.

Si l'intéressé compte, à ce montent, dix années admissibles pour le droit à la pension, celle-ci lui sera accordée sur demande introduite dans les délais légaux, à partir du premier jour du mois qui suit celui où il atteint l'âge prévu par la loi. Cette pension sera établie sur la base des éléments qui auraient été pris en considération dans l'hypothèse où elle attrait pris cours à la date de la cessation de la fonction ou de l'emploi.)

(Les personnes visées à l'alinéa cinq et qui ont presté des services susceptibles d'ouvrir un droit à une pension visée à l'article 45 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, peuvent invoquer le bénéfice de l'article 46 de la loi précitée même si la cessation de la fonction ou de l'emploi est antérieure au 1er janvier 1977.)

(Toutefois, le fonctionnaire ou employé salarié de l'Etat, visé à l'alinéa 1, a droit à un congé politique pour l'exercice de son mandat. Les périodes couvertes par ce congé politique sont assimilées à des périodes de l'activité de service. Elles ne sont pas rémunérées.

Le congé politique expire au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui de la fin du mandat. Si l'intéressé n'a pas été remplacé dans son emploi, il occupe cet emploi lorsqu'il reprend son activité. S'il a été remplacé, il est affecté à un autre emploi conformémement aux dispositions qui lui sont applicables en matière de réaffectation et de mobilité.)

<modifié aussi par :

• L 23-12-1950, art. 3, MB 12-01-1951

• L 28-05-1971, art. 17, MB 17-07-1971

• L 06-07-1987, art. 1, MB 13-08-1987

• L 1991-05-21/41, art. 38, ED 1991-06-30>

Article 1bis. Le membre de la Chambre des représentants ou le sénateur élu directement qui cesse de siéger par suite de sa nomination en qualité de ministre ou de secrétaire d'Etat du Gouvernement fédéral ou par suite de son élection en qualité de ministre ou de secrétaire d'Etat d'un Gouvernement régional ou communautaire, est remplacé par le premier suppléant en ordre utile de la liste sur laquelle il a été élu.

Le sénateur coopté qui cesse de siéger par suite de sa nomination en qualité de ministre ou de secrétaire d'Etat du Gouvernement fédéral ou par suite de son élection en qualité de ministre ou de secrétaire d'Etat d'un Gouvernement régional ou communautaire, est remplacé par le candidat désigné à cette fin conformément à l'article 221 du Code électoral.

Cependant, le ministre ou le secrétaire d'Etat d'un Gouvernement fédéral qui a présenté sa démission au Roi, ou le ministre ou le secrétaire d'Etat d'un Gouvernement régional ou communautaire démissionnaire peut, après renouvellement intégral des Chambres législatives, concilier sa fonction de ministre ou de secrétaire d'Etat d'un Gouvernement fédéral, régional ou communautaire avec le mandat de membre de l'une des deux Chambres jusqu'au moment où le Roi a statué définitivement sur la démission du Gouvernement fédéral ou qu'il a été procédé à une nouvelle élection du Gouvernement régional ou communautaire.

Article 1ter. Sans préjudice des autres incompatibilités constitutionnelles et légales, les sénateurs de communauté ne peuvent exercer en même temps la fonction de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un centre public d'aide sociale.

Article 1quater. Le mandat de membre de la Chambre des Représentants ou de sénateur ne peut pas être cumulé avec plus d'un mandat exécutif rémunère.

Sont considérés comme mandats exécutifs rémunérés au sens de l'alinéa précédent :

1° les fonctions de bourgmestre, d'échevin et de président d'un conseil de l'aide sociale, quel que soit le revenu y afférent;

2° tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que Représentant de l'Etat, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que ce mandat confère davantage de pouvoir que la simple qualité de membre de l'assemblée générale ou du conseil d'administration de cet organisme et quel que soit le revenu y afférent;

3° tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que Représentant de l'Etat, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que le revenu mensuel brut imposable y afférent atteigne un montant de 20 000 francs au moins. Ce montant est adapté annuellement à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Article 1quinquies. Le montant des indemnités, traitements ou jetons de présence perçus en rétribution des activités exercées par le membre de la Chambre des Représentants ou du Sénat en dehors de son mandat parlementaire, ne peut excéder la moitié du montant de l'indemnité parlementaire.

Sont pris en considération pour le calcul de ce montant les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou d'une charge publics d'ordre politique.

En cas de dépassement de la limite fixée à l'alinéa 1, le montant de l'indemnité parlementaire est diminué, sauf lorsque le mandat de membre de la Chambre des Représentants ou de sénateur est cumulé avec un mandat de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un conseil de l'aide sociale. Dans ce cas, le traitement afférent au mandat de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un conseil de l'aide sociale est diminué.

Lorsque les activités visées aux alinéas 1 et 2 débutent ou prennent fin en cours de mandat parlementaire, le parlementaire concerné en informe le président de son assemblée.

Le règlement de chaque assemblée organise les modalités d'exécution de ces dispositions.

Article 2. Il est interdit aux Ministres, anciens Ministres et Ministres à l'Etat, aux membres ou anciens membres des Chambres législatives de faire mention desdites qualités dans les actes ou publications se rapportant à des sociétés à but lucratif.

Article 3. Sont punis d'une amende de 50 francs à 10 000 francs les notaires, greffiers ou tous autres officiers ministériels, de même que les éditeurs qui auront rédigé, transcrit ou publié un acte établi en contravention à la disposition ci-dessus.

Sont punis de la même peine les imprimeurs qui auront fait mention des qualités visées à l'article 2 dans des réclames, prospectus ou notices relatifs à des sociétés à but lucratif.

Article 4. Aucun ancien Ministre ne peut être attaché à quelque titre que ce soit à l'administration ou à la surveillance d'une société qui, à son intervention, a été déclarée concessionnaire de l'Etat au moment où il était Ministre, si ce n'est cinq ans après sa sortie de charge.

Toute infraction à cette interdiction sera punie d'une amende de 1 000 francs à 10 000 francs.

Article 5. Les membres des Chambres ne peuvent être nommés à ces fonctions salariées par l'Etat qu'une année au moins après la cessation de leur mandat.

Sont exceptées les fonctions de Ministre, (de membre de la Cour d'arbitrage,) d'agent diplomatique et de gouverneur ou de greffier de province.

(...)

<modifié aussi par :

• L 23-12-1950, art. 2, MB 12-01-1951

• L 09-04-1965, art. 55, §2, MB 27-04-1965

• L 28-06-1983, art. 108, MB 08-07-1983>

Article 6. Les articles précédents s'appliquent à la colonie.

Article 7. Tout membre des Chambres qui accepte la décoration d'un ordre national à un autre titre que pour motif militaire, ou qui reçoit du Roi des lettres patentes de concession en matière de noblesse, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu'en vertu d'une nouvelle élection.

Article 8. Le livre I du Code pénal, sans exception des articles 66, 67, 69, § 2, et 85, est applicable aux infractions établies par la présente loi.

Article 9. Les articles 228, 229 en 230 du Code électoral révisé par la loi du 11 août 1928 et coordonné par arrêté royal du 12 août 1928 sont abrogés.