19 MAI 1932. - LOI approuvant la convention internationale et le protocole conclus à Genève le 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
Article 1. Article1. Article unique. Sont approuvés la convention internationale et le protocole conclus à Genève le 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage.
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