Legalize / Belgique / 25 AVRIL 1934. - Loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la Grande-Bretagne concernant la caution 'judicatum solvi', l'assistance judiciaire et la contrainte par corps / Historique

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25 AVRIL 1934. - Loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la Grande-Bretagne concernant la caution 'judicatum solvi', l'assistance judiciaire et la contrainte par corps

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1970-01-02

25 AVRIL 1934. - Loi approuvant la Convention conclue entre la Belgi

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