Legalize / Belgique / 14 FEVRIER 1935. - Loi établissant la servitude de débrousaillement sur les terrains limitrophes des voies ferrées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2024 et mise à jour au 01-07-2024) / Historique

Historique des réformes

14 FEVRIER 1935. - Loi établissant la servitude de débrousaillement sur les terrains limitrophes des voies ferrées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2024 et mise à jour au 01-07-2024)

1 version · 1935-02-24

1970-01-02

14 FEVRIER 1935. - Loi établissant la servitude de débrousaillement

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