Legalize11 AVRIL 1936. - Loi permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
[Abrogé] 2009-04-28/08, art. 2, 002; En vigueur : 12-06-2009>
[Abrogé] 2009-04-28/08, art. 2, 002; En vigueur : 12-06-2009>