22 DECEMBRE 1936. - Loi instituant le régime des quatre équipes dans les verreries à vitres automatiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010)

Article 8. La surveillance de l'exécution de la présente loi sera assurée par les fonctionnaires chargés de l'application de la loi du 14 juin 1921 sur la journée de huit heures et la semaine de quarante-huit heures, sans préjudice des devoirs qui incombent aux officiers de police judiciaire.

Article 9. Les fonctionnaires désignés à l'article précédent ont la libre entrée des établissements désignés à l'article 1er.Les chefs d'entreprises, patrons, directeurs, gérants, préposés et travailleurs sont tenus de leur fournir les renseignements qu'ils demandent pour s'assurer de l'observation de la loi.Communication leur sera donnée, à leur demande (...), des avis dont il est question à l'article 6 et qui sont relatifs à des régimes abolis. En cas d'infraction à la loi, ces fonctionnaires dressent des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire.(Une copie du procès-verbal doit être notifiée au contrevenant dans les sept jours de la constatation à peine de nullité).

Article 15. L'action publique résultant d'une infraction aux dispositions de la présente loi sera prescrite après (trois années révolues) à compter du jour où l'infraction a été commise.