Historique des réformes

18 JUIN 1937. _ Loi approuvant la Convention Internationale concernant le travail de nuit des femmes, adoptée à Genève, le 19 juin 1934, par la Conférence Internationale du Travail au cours de sa 18° session

1 version · 1938-03-02
1970-01-02
18 JUIN 1937. _ Loi approuvant la Convention Internationale concerna
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