Historique des réformes
18 JUIN 1937. _ Loi approuvant la Convention internationale concernant l'emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes catégories, adoptée à Genève, le 21 juin 1935, par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 19° session
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1970-01-02
18 JUIN 1937. _ Loi approuvant la Convention internationale concerna
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