15 JANVIER 1938. - Loi relative à la création d'un Office national du lait et de ses dérivés

Article 6. Les états de gestion de l'Office sont soumis annuellement à la Cour des comptes.

(Le résultat de l'année est transféré à la réserve ordinaire. La partie de la réserve ordinaire qui excède 25 % du budget initial de fonctionnement est versée au Trésor.

Les résultats cumulés des années antérieures, tels qu'ils apparaissent au bilan de l'année 1990, sont virés à concurrence de 40 millions de francs au capital social de l'Office et le solde à la réserve ordinaire.) La dissolution de l'Office pourra être décidée par le Roi. L'arrêté de dissolution réglera le mode de liquidation. L'actif net existant à la liquidation de l'Office sera versé au Trésor.

Article 1. Le Roi peut instituer un établissement public doté de la personnalité civile, sous la dénomination: "Office national du lait et de ses dérivés".

Article 2. L'Office aura pour mission, dans les limites tracées par le Ministre de l'Agriculture, d'apporter son concours à ce département, en vue de promouvoir l'amélioration de la production, de la distribution et du marché du lait et de ses dérivés.

Article 3. L'Office pourra procéder un patrimoine propre, acquérir les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'accomplissement de sa mission, ester en justice, soit en demandant, soit en défendant, et, en général, faire, en observant les formalités requises par la loi ou par le règlement prévu à l'article 5 ci-dessous, tous actes d'administration et de disposition conformes à sa destination.

Article 4. Sous les conditions qui seront arrêtées par le Ministre de l'Agriculture, l'Office pourra:a) Recevoir des rétributions destinées à le couvrir, en tout ou en partie, de ses frais et débours;b) Allouer des primes ou gratifications destinées, notamment, à encourager et à améliorer la production, la présentation et la qualité des produits laitiers.

Article 5. Le règlement de l'Office est arrêté par le Roi.L'Office est géré par un conseil d'administration dont le Roi fixe la composition et nomme les membres. Il est soumis au pouvoir de contrôle du Ministre de l'Agriculture.