Legalize7 MARS 1938. - Loi approuvant les Conventions adoptées à Genève, le 24 octobre 1936, par la Conférence internationale du Travail, au cours de ses 21e et 22e sessions
Article 1. Article unique : La Convention concernant le minimum de capacité professionnelle des capitaines et officiers de la marine marchande;
la Convention concernant les congés annuels payés des marins;
la Convention concernant la durée du travail à bord des navires et les effectifs et
la Convention concernant les obligations de l'armateur en cas de maladie, d'accident ou de décès des gens de mer;
adoptées à Genève, le 24 octobre 1936, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa 21e session, et
la Convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants au travail maritime, adoptée à Genève, le 24 octobre 1936, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa 22e session, sortiront leur plein et entier effet.
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