Legalize7 SEPTEMBRE 1939. - LOI allouant une rémunération aux familles des militaires présents sous les drapeaux
Article 1. A partir du moment où la mobilisation de l'armée est déclarée, une indemnité peut être allouée aux familles des militaires soldés, présents sous les drapeaux.
Article 2. Un arrêté royal détermine les ayants droit, le taux, les conditions d'octroi et le mode de paiement de l'indemnité et les recours éventuels.
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