LegalizeHistorique des réformes
9 MAI 1944. - ARRETE-LOI relatif au régime de l'état de siège pour la durée du temps de guerre actuel
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
9 MAI 1944. - ARRETE-LOI relatif au régime de l'état de siège pour la durée du temps de guerre actuel
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.