Legalize / Belgique / 12 SEPTEMBRE 1944. - ARRETE-LOI modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions / Historique

Historique des réformes

12 SEPTEMBRE 1944. - ARRETE-LOI modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

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1970-01-02

12 SEPTEMBRE 1944. - ARRETE-LOI modifiant la loi du 3 janvier 1933 r

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