LegalizeHistorique des réformes
14 SEPTEMBRE 1944. - Arrêté-loi portant contrôle des transports de marchandises par véhicules routiers
1 version
· 1944-09-20
1970-01-02
14 SEPTEMBRE 1944. - Arrêté-loi portant contrôle des transports de m
version originale
Texte à cette date