Legalize / Belgique / 29 DECEMBRE 1945. - Arrêté-loi portant interdiction des inscriptions sur la voie publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1992 et mise à jour au 23-07-2004) / Historique

Historique des réformes

29 DECEMBRE 1945. - Arrêté-loi portant interdiction des inscriptions sur la voie publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1992 et mise à jour au 23-07-2004)

1 version · 1946-01-04

1970-01-02

29 DECEMBRE 1945. - Arrêté-loi portant interdiction des inscriptions

version originale Texte à cette date