LegalizeHistorique des réformes
15 FEVRIER 1946. - Arrêté-loi relatif au règlement des contrats d'assurances sur la vie et de rentes viagères libellés en monnaies étrangères. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 16-07-1999)
1 version
· 1946-03-14
1970-01-02
15 FEVRIER 1946. - Arrêté-loi relatif au règlement des contrats d'as
version originale
Texte à cette date