LegalizeHistorique des réformes
15 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI relatif à la reconstitution des registres de commerce détruits par faits de guerre (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2018 et mise à jour au 27-04-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.