LegalizeHistorique des réformes
29 JUIN 1946. - Arrêté-Loi concernant l'intervention injustifiée d'intermédiaires dans la distribution des produits, matières, etc., et modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.