Legalize / Belgique / 8 JUILLET 1946. - Arrêté-loi permettant à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux d'établir des services de transport automobile de marchandises par route. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70; En vigueur : indéterminée ) / Historique

Historique des réformes

8 JUILLET 1946. - Arrêté-loi permettant à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux d'établir des services de transport automobile de marchandises par route. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70; En vigueur : indéterminée )

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1970-01-02

8 JUILLET 1946. - Arrêté-loi permettant à la Société nationale des C

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