Legalize / Belgique / 7 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi concernant la répression du faux et de certaines autres infractions en matière de timbres et autres titres de ravitaillement / Historique

Historique des réformes

7 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi concernant la répression du faux et de certaines autres infractions en matière de timbres et autres titres de ravitaillement

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1970-01-02

7 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi concernant la répression du faux et de

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