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1 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI attribuant la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi à certains agents-inspecteurs principaux et à certains sous-officiers du corps de gendarmerie

Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
Article 1. (Abrogé)
Article 2.
Article 3.