LegalizeHistorique des réformes
25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.