Legalize / Belgique / 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la répression des abatages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abatages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2018 et mise à jour au 20-07-2018) / Historique

Historique des réformes

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la répression des abatages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abatages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2018 et mise à jour au 20-07-2018)

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1970-01-02

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la répression des abatages c

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